Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 27/12/2025
1) Identité du prestataire
INITIA BUSINESS
Entrepreneur individuel : Essolizam Ezeckiel Walla
Adresse : 44 chemin de Montval à la Montagne, 78160 Marly-le-Roi, France
E-mail : initiabusiness@gmail.com
Téléphone : 07 76 46 01 77
SIRET : 911 348 324 00029
2) Champ d’application
La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des prestations commercialisées par INITIA BUSINESS, notamment les programmes d’accompagnement personnalisés réalisés à distance.
3) Nature des prestations
Les prestations proposées consistent en un accompagnement personnalisé individuel, réalisé sur une durée déterminée (notamment 21 jours), comprenant des sessions en visioconférence, des échanges directs, des supports et orientations adaptés au projet du client.
Les prestations constituent des services immatériels à exécution progressive.
4) Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, lorsque le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà commencées.
5) Absence de remboursement après démarrage
Dès lors que l’accompagnement a débuté (première session réalisée, accès aux contenus, échanges individualisés ou mise à disposition de ressources), aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé, quelle que soit la raison invoquée, sauf disposition légale impérative contraire.
6) Cas particuliers
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de changement d’avis, manque de temps, difficulté personnelle, absence ou non-participation du client, ou non-atteinte des résultats espérés.
INITIA BUSINESS est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
7) Annulation ou report par INITIA BUSINESS
En cas d’impossibilité exceptionnelle d’assurer la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, INITIA BUSINESS se réserve le droit de proposer un report ou, le cas échéant, un remboursement proportionnel des sommes perçues.
8) Procédure de demande
Toute demande relative à un remboursement ou à l’exercice du droit de rétractation doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail suivante : initiabusiness@gmail.com.
La demande devra préciser les nom et prénom du client, la date d’achat et l’offre concernée.
9) Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : https://www.cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
10) Droit applicable
La présente politique de remboursement est soumise au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.