Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 27/12/2025
1) Identité du prestataire
INITIA BUSINESS – Suisse au Féminin
Entrepreneur individuel : Essolizam Ezeckiel Walla
Adresse : 44 chemin de Montval à la Montagne, 78160 Marly-le-Roi, France
SIRET : 911 348 324 00029
E-mail : suisse.au.feminin@gmail.com
Téléphone : 07 76 46 01 77
2) Champ d’application
La présente politique s’applique aux prestations commercialisées par INITIA BUSINESS sous la marque Suisse au Féminin, et notamment à l’offre comprenant :
- un Playbook numérique et des ressources digitales, d’une valeur de 1 797 € ;
- un accompagnement opérationnel Done For You de 90 jours, d’une valeur de 3 203 €.
Le prix total de l’offre est de 5 000 €.
3) Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Légifrance
4) Playbook numérique et ressources digitales
Le Playbook et les ressources digitales constituent un contenu numérique fourni sans support matériel.
Lorsque le client demande expressément l’accès immédiat à ces contenus avant l’expiration du délai de 14 jours, consent expressément au commencement de la fourniture et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois la fourniture commencée dans les conditions prévues par la loi, la partie numérique de 1 797 € ne peut plus faire l’objet d’un remboursement au titre du droit de rétractation après sa fourniture.
L’accès au Playbook n’est envoyé qu’après réception du paiement et des consentements requis.
5) Accompagnement opérationnel de 90 jours
L’accompagnement opérationnel constitue une prestation de services distincte du contenu numérique.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de 14 jours, Suisse au Féminin peut commencer l’exécution immédiatement.
Si le client exerce valablement son droit de rétractation pendant ce délai alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il reste redevable d’un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa demande de rétractation, calculé proportionnellement au prix de la prestation. C’est le mécanisme prévu par l’article L221-25 du Code de la consommation. Légifrance
Une fois la prestation entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.
6) Absence de garantie de résultat
Suisse au Féminin fournit une prestation opérationnelle de recherche et de valorisation professionnelle.
Aucun emploi, entretien, niveau de salaire, délai de recrutement ou embauche n’est garanti.
Les décisions de recrutement appartiennent exclusivement aux entreprises et recruteurs concernés.
L’absence de résultat professionnel ne constitue donc pas, à elle seule, un motif de remboursement.
7) Paiements
Le paiement de 1 797 € correspond à la partie Playbook et ressources digitales.
Le solde de 3 203 € correspond à la prestation opérationnelle de 90 jours et reste dû selon les modalités prévues au devis et au contrat, indépendamment de l’obtention ou non d’un emploi.
8) Demande de rétractation
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à :
La demande doit permettre d’identifier clairement le client et la commande concernée.
9) Remboursements
Lorsqu’un remboursement est légalement dû, celui-ci est effectué conformément aux dispositions applicables et après vérification des prestations déjà fournies et des contenus numériques déjà délivrés.
Aucun remboursement ne peut être exigé au seul motif que le client n’a pas obtenu d’emploi, d’entretien ou le niveau de rémunération souhaité.