Mentions légales

Dernière mise à jour : 28/09/2026

1) Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Essolizam Ezeckiel WALLA – Entrepreneur individuel
Nom commercial : INITIA BUSINESS
Marque exploitée : Suisse au Féminin

Adresse :
44 chemin de Montval à la Montagne
78160 Marly-le-Roi
France

SIREN : 911 348 324
SIRET : 911 348 324 00029

E-mail : suisse.au.feminin@gmail.com
Téléphone : +33 7 76 46 01 77

Les informations d’identification d’un entrepreneur individuel, ainsi que ses coordonnées permettant de le contacter, font partie des mentions devant être accessibles sur un site professionnel. economie.gouv.fr

2) Directeur de la publication

Directeur de la publication : Essolizam Ezeckiel WALLA

3) Hébergement

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre

Pour les pages ou services éventuellement exploités directement via Shopify, certaines données et fonctionnalités peuvent également être hébergées ou fournies par les infrastructures de Shopify.

L’identification de l’hébergeur fait partie des informations requises pour un site internet. CNIL

4) Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, visuels, logos, éléments graphiques, documents, méthodes, Playbooks, ressources et contenus proposés sous la marque Suisse au Féminin, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.

5) Responsabilité

INITIA BUSINESS s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées.

Toutefois, les informations présentées sur le site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une garantie d’emploi, d’embauche, de salaire, d’entretien ou de résultat professionnel.

Les décisions de recrutement appartiennent exclusivement aux employeurs, recruteurs et autres tiers concernés.

6) Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour toute demande relative aux données personnelles ou à l’exercice de vos droits :

suisse.au.feminin@gmail.com

La CNIL recommande notamment qu’un site permette d’identifier son éditeur et fournisse un moyen de contact permettant aux personnes d’exercer leurs droits. CNIL

7) Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis, des outils de mesure d’audience ou publicitaires.

Les modalités relatives aux cookies sont précisées dans la politique de confidentialité et dans l’outil de gestion des préférences disponible sur le site.

8) Conditions contractuelles

Les modalités applicables à l’achat des prestations et contenus proposés par Suisse au Féminin sont précisées dans les Conditions de service / Conditions générales de vente, ainsi que dans la politique de retour et de remboursement.

Pour un site marchand destiné aux consommateurs, les CGV doivent être rendues accessibles. economie.gouv.fr

9) Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INITIA BUSINESS.

Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès validation effective de l’adhésion auprès de l’organisme choisi.

Pour l’instant, ne mets pas le nom de CM2C tant que ton adhésion n’est pas officiellement validée.

Pour Conditions de vente / CGV, colle plutôt cette version, distincte des “Conditions de service”. Elle encadre surtout l’achat, le prix, le paiement, la rétractation et le litige.

Dernière mise à jour : 28/09/2026

1) Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Essolizam Ezeckiel WALLA – Entrepreneur individuel
Nom commercial : INITIA BUSINESS
Marque exploitée : Suisse au Féminin

Adresse : 44 chemin de Montval à la Montagne, 78160 Marly-le-Roi, France
SIREN : 911 348 324
SIRET : 911 348 324 00029
E-mail : suisse.au.feminin@gmail.com
Téléphone : +33 7 76 46 01 77

2) Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles INITIA BUSINESS commercialise, sous la marque Suisse au Féminin, ses contenus numériques et prestations d’accompagnement opérationnel.

Elles s’appliquent aux commandes réalisées à distance par des clients consommateurs.

3) Offre commercialisée

L’offre comprend notamment :

Un Playbook numérique et des ressources digitales : 1 797 €

et

Un accompagnement opérationnel de 90 jours : 3 203 €

Le prix total de l’offre est de :

5 000 €

Le détail précis des prestations figure également sur le devis et le contrat remis au client.

4) Caractéristiques de la prestation

L’accompagnement de 90 jours peut notamment comprendre, selon les modalités convenues :

• optimisation du positionnement professionnel ;
• optimisation du profil LinkedIn ;
• publication de contenus ;
• développement du réseau professionnel en Suisse ;
• identification d’opportunités ;
• candidatures ciblées effectuées pour le compte du client ;
• contacts avec des recruteurs, entreprises ou interlocuteurs RH pertinents ;
• relances et suivi des démarches.

Suisse au Féminin n’est pas l’employeur du client et ne prend aucune décision de recrutement à la place des entreprises concernées.

5) Commande

La commande devient définitive après accomplissement des étapes prévues dans le parcours de vente, notamment selon le cas :

• acceptation du devis ;
• acceptation du contrat ;
• validation des consentements requis ;
• paiement du montant exigible.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

6) Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande, sur le devis et dans le contrat.

Le prix total de l’offre est de 5 000 €.

Le montant de 1 797 € correspond au Playbook et aux ressources digitales.

Le montant de 3 203 € correspond à l’accompagnement opérationnel de 90 jours.

La réglementation impose notamment que le consommateur soit informé avant la conclusion du contrat des caractéristiques essentielles et du prix du service. economie.gouv.fr

7) Paiement

Le paiement de 1 797 € est exigible selon les modalités présentées au client lors de la commande.

Le solde de 3 203 € est payable à l’échéance prévue au devis et au contrat, notamment à M+2 lorsqu’une telle échéance est convenue.

L’obtention d’un emploi, d’un entretien ou d’un niveau de salaire particulier ne constitue pas une condition préalable au paiement du solde.

Les paiements sont réalisés par les moyens proposés sur la page de paiement ou communiqués au client.

En cas d’impayé ou de rejet du paiement, l’exécution des prestations peut être suspendue jusqu’à régularisation.

8) Fourniture du Playbook numérique

Le Playbook et les ressources sont fournis sous forme numérique.

Le client peut demander leur fourniture avant la fin du délai légal de rétractation.

Pour que la perte du droit de rétractation sur le contenu numérique puisse s’appliquer après le début de sa fourniture, le consommateur doit notamment avoir donné son consentement exprès, reconnu la perte de son droit et reçu la confirmation requise. Légifrance

9) Droit de rétractation

Pour une prestation de services conclue à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Légifrance

Lorsque le client demande expressément que l’accompagnement commence avant l’expiration de ce délai, l’exécution peut débuter immédiatement.

Si le consommateur se rétracte alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il peut rester redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation. Légifrance

Lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée dans les conditions légales requises, le droit de rétractation peut prendre fin. Légifrance

Les modalités détaillées figurent également dans la Politique de retour et de remboursement.

10) Exécution de la prestation

L’accompagnement est réalisé sur une période de 90 jours, selon les modalités indiquées au contrat.

Le client doit transmettre les informations, documents et validations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Tout retard directement imputable au client dans la fourniture de ces éléments peut affecter l’organisation et le calendrier opérationnel.

11) Absence de garantie de résultat

INITIA BUSINESS fournit une prestation de moyens et ne garantit notamment :

• aucun emploi ;
• aucun entretien ;
• aucune embauche ;
• aucun niveau de salaire ;
• aucun délai de recrutement particulier.

Les décisions de recrutement relèvent exclusivement des entreprises et recruteurs concernés.

L’absence d’un résultat professionnel particulier ne constitue donc pas, à elle seule, un motif de remboursement.

12) Propriété intellectuelle

Le Playbook, les documents, modèles, méthodes, contenus et ressources fournis au client restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils sont destinés à l’usage personnel du client.

Toute reproduction, publication, revente ou transmission à un tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.

13) Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14) Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

suisse.au.feminin@gmail.com

en indiquant l’identité du client, la commande concernée et l’objet de la demande.

15) Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès d’INITIA BUSINESS, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Le professionnel doit désigner un médiateur référencé et afficher ses coordonnées sur son site, ses CGV et ses bons de commande. economie.gouv.fr

16) Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent pleinement applicables.

17) Acceptation

La validation de la commande implique que le client a pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de s’engager et qu’il les accepte selon le parcours de commande mis en place.